Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes. Et aussi le site France Services
Question-réponse
Une association doit-elle payer la redevance télé ?
Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, en principe, une association qui a un téléviseur au 1
Toutefois, une association caritative hébergeant des personnes en situation d'exclusion en est exonérée. Si elle reçoit tout de même un avis pour payer la contribution à l'audiovisuel public, l'association devra envoyer ses justificatifs aux impôts.
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public : articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Faut-il encore payer la redevance télé ?
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr