Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes. Et aussi le site France Services
Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr